AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Responsabilité civile. — Accident de la circulation. A) L. 5 juill. 1985, art. 3. Victime. Passager d'un véhicule. Faute inexcusable (non). Conducteur préposé du passager. Action en réparation de son préjudice contre le conducteur. Recevabilité (oui). B) L. 5 juill. 1985, art. 1 à 6. Conducteur préposé de la victime passager d'un véhicule. Action récursoire contre les coauteurs. Recevabilité (oui)

Responsabilité civile. — Accident de la circulation. A) L. 5 juill. 1985, art. 3. Victime. Passager d'un véhicule. Faute inexcusable (non). Conducteur préposé du passager. Action en réparation de son préjudice contre le conducteur. Recevabilité (oui). B) L. 5 juill. 1985, art. 1 à 6. Conducteur préposé de la victime passager d'un véhicule. Action récursoire contre les coauteurs. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mars 1991 : Coiffard). A) La victime d'un accident de la circulation, non conducteur, qui, passager d'une voiture, n'a pas commis de faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut demander, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la réparation de son préjudice au conducteur, eût-il été son préposé agissant dans l'exercice de ses fonctions, sans qu'il soit nécessaire d'établir contre lui 1 existence d'une faute lourde. B) Le conducteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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