AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 181° Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Responsabilité de la société maître de l'ouvrage. Recours en garantie contre l'entrepreneur. Recevabilité (non). Personne morale subrogée aux droits du voisin indemnisé par elle. Circonstance insuffisante. 2° Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue. Cassation d'un ou plusieurs chefs du dispositif. Remise en état des parties dans l'état antérieur à l'arrêt annulé. Parties à nouveau devant l'instance d'appel. Point de départ. Jour du prononcé de l'arrêt de cassation. Nécessité d'une saisine de la cour d'appel (non)

1° Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Responsabilité de la société maître de l'ouvrage. Recours en garantie contre l'entrepreneur. Recevabilité (non). Personne morale subrogée aux droits du voisin indemnisé par elle. Circonstance insuffisante. 2° Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue. Cassation d'un ou plusieurs chefs du dispositif. Remise en état des parties dans l'état antérieur à l'arrêt annulé. Parties à nouveau devant l'instance d'appel. Point de départ. Jour du prononcé de l'arrêt de cassation. Nécessité d'une saisine de la cour d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 6 mars 1991 ; Entreprise générale Léon Grosse). 1° Un entrepreneur ne saurait être condamné à garantir la société maître de l'ouvrage des condamnations prononcées contre elle en application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil pour troubles anormaux de voisinage, aux motifs que la personne morale bénéficie de la subrogation aux droits du voisin qu'elle a indemnisé, et que le premier était gardien du chantier, sans que soit recherché si, dans les rapports entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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