AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Saisie immobilière. — Adjudication. Prix de vente. Modalités de distribution entre les créanciers. C. civ., art. 2093 et 2094. Juges du fond. Violation

Saisie immobilière. — Adjudication. Prix de vente. Modalités de distribution entre les créanciers. C. civ., art. 2093 et 2094. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 6 mars 1991 ; Ste Avrim et a.). Aux termes des articles 2093 et 2094 du Code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence que sont les privilèges et hypothèques. Viole ces textes, le tribunal qui refuse de rejeter un dire inséré au cahier des charges de la vente par adjudication d'un immeuble par un syndicat de copropriétaires, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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