AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Saisie immobilière. — Procédure. Demande de remise d'adjudication. C. proc. civ., art. 703. Caractérisation (oui). Décision susceptible de recours (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Demande de remise d'adjudication. C. proc. civ., art. 703. Caractérisation (oui). Décision susceptible de recours (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable. 6 mars 1991 : Choisnel-François). Le jugement qui statue sur la demande de remise d une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise. Le jugement qui a déclaré irrecevable une demande tendant à ce qu'il soit sursis à la vente de l'immeuble saisi jusqu'à l'issue de procédures engagées devant un autre tribunal et dit que la procédure de saisie serait poursuivie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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