AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Saisie immobilière. — A) Procédure. Limites du litige. Respect. Caractérisation. B) Société de crédit immobilier. Crédit foncier. D. 28 fév. 1852. Droit pour le débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire (non)

Saisie immobilière. — A) Procédure. Limites du litige. Respect. Caractérisation. B) Société de crédit immobilier. Crédit foncier. D. 28 fév. 1852. Droit pour le débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mars 1991 : Épx Lessiau). A) Dès lors qu un débiteur ayant fait l'objet d'une saisie immobilière poursuivie à son encontre par le Crédit foncier, n'a demandé dans ses conclusions que la conversion de la saisie en vente volontaire et non la nullité de la procédure, n'a fait que respecter les limites du litige le tribunal qui n'a pas prononcé cette nullité, fût-elle d'ordre public. B) Le décret du 28 février 1852, relatif aux sociétés de Crédit foncier, ne permet pas au débiteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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