AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité de grand déplacement. Exclusion. Conditions. Empêchement du salarié de regagner chaque jour le lieu de sa résidence (A. intermin. 26 mai 1975, art. 3). Salarié rejoignant sa résidence le vendredi soir. Partie de l'indemnité compensant les frais de découcher du vendredi. Inclusion (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité de grand déplacement. Exclusion. Conditions. Empêchement du salarié de regagner chaque jour le lieu de sa résidence (A. intermin. 26 mai 1975, art. 3). Salarié rejoignant sa résidence le vendredi soir. Partie de l'indemnité compensant les frais de découcher du vendredi. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 7 mars 1991 ; SA Colas c. URSSAF du Cher). Si l'indemnité de grand déplacement est exonérée de cotisations à concurrence du montant fixé par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, c'est à la condition, selon ce même texte, que le salarié qui la perçoit se trouve empêché de regagner chaque jour le lieu de sa résidence. Ayant relevé que des investigations de l'agent de contrôle dont les constatations n'étaient pas sérieusement contestées par l'employeur, il résultait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement