AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Sécurité sociale. — Cotisations. Versement. Travailleurs à temps partiel (C. trav., art. L. 212-4-3). Absence d'écrit. Preuve. Possibilité (oui). Durée du travail inférieure à celle fixée par C. trav., art. L. 212-4-2 (oui). Employeur. Versements trimestriels (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Versement. Travailleurs à temps partiel (C. trav., art. L. 212-4-3). Absence d'écrit. Preuve. Possibilité (oui). Durée du travail inférieure à celle fixée par C. trav., art. L. 212-4-2 (oui). Employeur. Versements trimestriels (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 7 mars 1991 ; URSSAF de la Moselle c. Caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hayange). Les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas d'apporter la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit, une cour d'appel ayant relevé que la durée de travail des salariés était inférieure aux limites prévues à l'article L. 212-4-2 du Code du travail, en a exactement déduit que s'agissant de travailleurs à temps partiel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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