AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Sociétés anonymes. — Scission. Apport partiel d'actif. Conséquence pour la société bénéficiaire

Sociétés anonymes. — Scission. Apport partiel d'actif. Conséquence pour la société bénéficiaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 5 mars 1991 ; Sté Coignet c. Burgaud). Il résulte des articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales que, sauf dérogation expresse prévue par les parties, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant 1 objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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