AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Contrefaçon. — Éléments constitutifs. Modèles d'industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Constatations nécessaires

Contrefaçon. — Éléments constitutifs. Modèles d'industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 janv. 1991 ; Benmansour et a.). S'il est exact que la contrefaçon de modèles d'industries saisonnières de l'habillement et de la parure ne saurait résulter de la seule ressemblance, dans leur ligne générale, entre le modèle prétendument contrefait et celui argué de contrefaçon, lorsque l'un et l'autre se situent dans une même tendance de la mode, il en est autrement lorsque l'article contrefait comporte des éléments spécifiques de nouveauté et d'originalité reproduits par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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