AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Impôts et contributions. — Procédure. Procédure devant la commission des infractions fiscales. Dispositions applicables

Impôts et contributions. — Procédure. Procédure devant la commission des infractions fiscales. Dispositions applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 28 janv. 1991 ; Épx S...). La procédure suivie devant la commission des infractions fiscales est régie, non par les dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, mais par les dispositions spécifiques prévues au Livre des procédures fiscales (pourvoi c. Rouen 9 nov. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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