AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Impôts et contributions. — Procédure. A) Procédure préalable devant la commission des infractions fiscales. Condition de validité de la procédure. Principe du contradictoire. Application (non). B) Dépôt de la plainte. L. proc. fisc., art. L. 229. Habilitation du signataire. Nécessité (non)

Impôts et contributions. — Procédure. A) Procédure préalable devant la commission des infractions fiscales. Condition de validité de la procédure. Principe du contradictoire. Application (non). B) Dépôt de la plainte. L. proc. fisc., art. L. 229. Habilitation du signataire. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 janv. 1991 ; L..). A) Le principe du contradictoire, reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut s'appliquer à la procédure préalable suivie devant la commission des infractions fiscales dont l'avis conforme constitue un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique, cette commis sion ne constituant pas un premier degré de juridiction et l'avis qu'elle donne au ministre n'ayant pour but que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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