AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Peines. — Exécution. Mise à exécution d'une peine d'emprisonnement. Effet. Suspension des effets d'un mandat de dépôt délivré pour une autre cause

Peines. — Exécution. Mise à exécution d'une peine d'emprisonnement. Effet. Suspension des effets d'un mandat de dépôt délivré pour une autre cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 janv. 1991 . Fouquet). La mise à exécution d'une peine d'emprisonnement a pour effet de susprendre les effets d'un mandat de dépôt délivré pour autre cause (pourvoi c Paris 10 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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