AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Individu ayant déposé une benne de gravats sur la gauche d'une chaussée (non). Condamnation pour blessures involontaires. Circonstance indifférente

Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Individu ayant déposé une benne de gravats sur la gauche d'une chaussée (non). Condamnation pour blessures involontaires. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 29 janv. 1991 : Bordage). Celui qui a déposé une benne de gravats sur la gauche d'une chaussée, sans la moindre signalisation, dans laquelle un automobiliste est entré en collision, a été blessé et son véhicule détruit, ne saurait, à la suite de sa condamnation pour blessures involontaires, être tenu à réparations sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que le seul véhicule terrestre à moteur en cause est celui de la victime (pourvoi c. Rennes 20 nov. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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