AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage patrimonial du conjoint survivant de la victime d'un accident. Calcul. Évaluation des ressources du ménage. Pension invalidité de l'épouse. Prise en compte (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Dommage patrimonial du conjoint survivant de la victime d'un accident. Calcul. Évaluation des ressources du ménage. Pension invalidité de l'épouse. Prise en compte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 janv. 1991 ; Lebastard). Statuant sur la réparation du dommage patrimonial subi par le conjoint survivant de la victime d'un accident mortel dont un tiers a été déclaré responsable, la cour d'appel tient légitimement compte, au titre des ressources du ménage, de la rente d'invalidité perçue par l'épouse dès lors qu'il n'était pas contesté que cet avantage, ajouté au salaire du mari, profitait aux deux époux (pourvoi c Caen 20 nov. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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