AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Restitution d'Objets saisis. — Procédure. Recours contre la décision. C. proc. pén., art. 99. Recevabilité du vendeur tenu à garantir l'acquéreur dépossédé (oui)

Restitution d'Objets saisis. — Procédure. Recours contre la décision. C. proc. pén., art. 99. Recevabilité du vendeur tenu à garantir l'acquéreur dépossédé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 janv. 1991 ; La Société Sant et Cie). Le vendeur, tenu de garantir l'acquéreur dépossédé, ayant intérêt à s'opposer à la restitution de la chose volée, est recevable, sur le fondement des dispositions de l'article 99, alinéa 5 du Code de procédure pénale, à former un recours devant la chambre d'accusation contre la décision du juge d'instruction qui y a fait droit (pourvoi c. Paris 7 déc. 1989)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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