AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Adoption. — Enfants étrangers. Réglementation. Attestation obligatoire de la direction de l'action sanitaire et sociale. Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale. Pouvoir du ministre (non). Refus de délivrance de l'attestation. Compétence de l'autorité administrative (non)

Adoption. — Enfants étrangers. Réglementation. Attestation obligatoire de la direction de l'action sanitaire et sociale. Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale. Pouvoir du ministre (non). Refus de délivrance de l'attestation. Compétence de l'autorité administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 22 mars 1991, req. n. 109 486 ; Épx. Roger). Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a refusé de délivrer aux requérants « l'attestation réglementaire... permettant d'accueillir un enfant étranger en application de la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 juillet 1973 modifiée relative à l'accueil par des familles françaises d'enfants en provenance de l'étranger, laquelle exige des candidats à l'adoption qu'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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