AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Adoption. — Pupilles de l'État. Procédure. Agrément des adoptants. Investigations. Refus du responsable. Recours gracieux. Demande de nouvelles investigations. D. 23 août 1985, art. 5. Refus. Procédure irrégulière

Adoption. — Pupilles de l'État. Procédure. Agrément des adoptants. Investigations. Refus du responsable. Recours gracieux. Demande de nouvelles investigations. D. 23 août 1985, art. 5. Refus. Procédure irrégulière

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect. 22 mars 1991, req. n. 94 897 : M. et Mme Boisne). Par une première décision, le directeur départemental de l'enfance et de la famille a rejeté la demande d'agrément aux fins d adoption présentée par les requérants. Les intéressés ayant formé contre cette décision un recours gracieux en demandant qu'il soit procédé à à une nouvelle enquête sociale et à un nouvel examen psychiatrique », le directeur de l'enfance et de la famille a, par une nouvelle décision, rejeté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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