AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Aide sociale. — Handicapés. Placement dans un foyer. Frais d'hébergement et d'entretien. Prise en charge par le handicapé et l'aide sociale. Décès du handicapé. Père ayant assuré, de façon effective et constante la charge du handicapé. Caractérisation (oui). Bénéfice de la non-récupération des prestations d'aide sociale (C. famille et aide sociale, art. 168) (oui)

Aide sociale. — Handicapés. Placement dans un foyer. Frais d'hébergement et d'entretien. Prise en charge par le handicapé et l'aide sociale. Décès du handicapé. Père ayant assuré, de façon effective et constante la charge du handicapé. Caractérisation (oui). Bénéfice de la non-récupération des prestations d'aide sociale (C. famille et aide sociale, art. 168) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 29 mars 1991. req. n. 81 439 ; Joseph Levesque). Pour 1 application des dispositions de l'article 168 du Code de la famille et de l'aide sociale, relatif à l'aide sociale aux personnes handicapées en vertu duquel : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées... dans les foyers et foyers-logement sont à la charge : 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même... 2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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