AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. Fréquences. Usage. Autorisation de la CNCL. A) Aide financière. L. 30 septembre 1986, art. 80. Modalités déterminées par décret. Décret non paru. Incidence sur la délivrance des autorisations (non). B) Liberté de communication. Violation. Limitation à 50 watts de la puissance apparente rayonnée. Caractérisation (non). C) Égalité de traitement des candidatures. Violation (non)

Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. Fréquences. Usage. Autorisation de la CNCL. A) Aide financière. L. 30 septembre 1986, art. 80. Modalités déterminées par décret. Décret non paru. Incidence sur la délivrance des autorisations (non). B) Liberté de communication. Violation. Limitation à 50 watts de la puissance apparente rayonnée. Caractérisation (non). C) Égalité de traitement des candidatures. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 5e et 3e sous-sect., 20 mars 1991, req. n. 92 028 et 93 881 ; Association Foyer rural du Valois Multien). A) En vertu des dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 30 septembre 1986, la commission nationale de la communication et des libertés délivre les autorisations d'usage de fréquence pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore au terme d'une procédure fixée par ces mêmes dispositions. Si l'article 80 de la loi a prévu l'institution d'un régime d'aide financière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement