AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Recours gracieux. Demande adressée à l'Administration au sens du décret du 28 novembre 1983 (non). Absence d'accusé de réception. Conséquences. Départ du délai du recours contentieux. Obstacle (non). Changement dans les circonstances de fait (non). Obligation du ministre de consulter de nouveau une commission (non). Absence de notification du rejet du recours gracieux. Consé quences sur le délai du recours contentieux (non)

Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Recours gracieux. Demande adressée à l'Administration au sens du décret du 28 novembre 1983 (non). Absence d'accusé de réception. Conséquences. Départ du délai du recours contentieux. Obstacle (non). Changement dans les circonstances de fait (non). Obligation du ministre de consulter de nouveau une commission (non). Absence de notification du rejet du recours gracieux. Consé quences sur le délai du recours contentieux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect.. 29 mars 1991, req. n. 101 719 ; SA Laboratoire L. Lafon). Aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers, « les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'Administration courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception... » ; un recours administratif gracieux ou hiérarchique ne présente pas le caractère d'une « demande adressée à l'Administration » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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