AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Contraventions de grande voirie. — Procédure. Procès-verbaux. Rédacteurs. Fonctionnaire des Ponts-et-Chaussées. Agent assermenté (oui). Procès-verbal dispensé d'affirmation (non). C. dom. publ., art.42. Défaut d'affirmation. Procédure irrégulière (oui)

Contraventions de grande voirie. — Procédure. Procès-verbaux. Rédacteurs. Fonctionnaire des Ponts-et-Chaussées. Agent assermenté (oui). Procès-verbal dispensé d'affirmation (non). C. dom. publ., art.42. Défaut d'affirmation. Procédure irrégulière (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 20 mars 1991, req. n. 89 696 ; SARL Les sablières du Pont de l'Allier). La procédure de contravention de grande voirie n'a pas été régulière dès lors que les procès-verbaux dressés à rencontre de la société requérante ont été établis par un fonctionnaire des Ponts-et-Chaussées qui, s'il était assermenté, n'avait pas la qualité d'agent de la navigation intérieure et qu'il n'est pas contesté que ces procès-verbaux n'ont pas été affirmés conformément aux dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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