AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Eaux. — Cours d'eau non domanial. Navigation de loisir. Préfet. Pouvoirs de réglementation. Propriétaires riverains. Accord. Nécessité (non)

Eaux. — Cours d'eau non domanial. Navigation de loisir. Préfet. Pouvoirs de réglementation. Propriétaires riverains. Accord. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 20 mars 1991, req. n. 98 220 et 98 224 ; Association La truite de Monthier Haute Pierre et a., Mlle de Montrichard et a.). Il ressort des dispositions de l'article 103 du Code rural et des articles 1 et 2e du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure que si le préfet, pour réglementer la navigation de loisir sur un cours d'eau, devait respecter les droits des propriétaires riverains, il n'était pas tenu d'obtenir (...)

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N°18 . 1991-05-01


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