AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Élections. — Élections municipales. Opérations électorales. Déclarations de candidature. Déclaration collective. Défaut de signature d'un candidat. Récépissé délivré par le préfet. Contestation devant le juge de l'élection de la régularité de l'enregistrement de la liste. Recevabilité (oui). Conséquences. Annulation des opérations électorales (oui)

Élections. — Élections municipales. Opérations électorales. Déclarations de candidature. Déclaration collective. Défaut de signature d'un candidat. Récépissé délivré par le préfet. Contestation devant le juge de l'élection de la régularité de l'enregistrement de la liste. Recevabilité (oui). Conséquences. Annulation des opérations électorales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État. Ass., 21 dëc. 1990. req. n. 112 221 : Élections municipales de Mundolsheim (Bas-Rhin). Roth, Merckel). Aux termes de l'article L. 264 du Code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. — Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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