AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Médecine-Chirurgie. — Exercice de la profession. Cabinet secondaire d'électromyographie. Caractérisation (oui). Autorisation. Nécessité (oui). Refus justifié (oui)

Médecine-Chirurgie. — Exercice de la profession. Cabinet secondaire d'électromyographie. Caractérisation (oui). Autorisation. Nécessité (oui). Refus justifié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 10e sous-sect.. 3 avril 1991. req. n. 116 284 ; de Bisschop). Aux termes de l'article 63 du Code de déontologie médicale : « Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée par le conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés si l'éloignement d'un médecin de même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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