AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Terrain de football. Riverain. Nuisances aggravées. Dommage excédant les sujétions normales pour les riverains d'un tel ouvrage public. Préjudice indemnisable (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Terrain de football. Riverain. Nuisances aggravées. Dommage excédant les sujétions normales pour les riverains d'un tel ouvrage public. Préjudice indemnisable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 5e sous-sect. 22 mars 1991. req. n. 71 176 ; Gabriel Rivat). Une commune doit être condamnée à verser une indemnité au requérant dès lors que celui-ci a acquis le terrain où il a édifié sa résidence principale postérieurement à l'acquisition par la commune de Maule d'un terrain mitoyen, et à l'affectation de ce dernier à la pratique du football ; que toutefois, la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour éviter que les ballons ne tombent sur les terrains voisins, et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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