AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Réparation. Rente. Frais de placement éventuel dans une institution spécialisée. Déduction. Possibilité d'exclusion (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Réparation. Rente. Frais de placement éventuel dans une institution spécialisée. Déduction. Possibilité d'exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect.. 20 mars 1991, req. n. 108 293 ; Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse c. Épx Bouvard). Sauf dans le cas ou une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé une allocation ou une prestation, d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, il y a lieu de déduire d une rente allouée a la victime du dommage dont le service public hospitalier est responsable tous les éléments d'indemnisation dont bénéficie la victime, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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