AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Adoption. — Adoption plénière. Enfant étranger. Conditions. Loi étrangère ignorant l'adoption plénière. Consentement. Interprétation

Adoption. — Adoption plénière. Enfant étranger. Conditions. Loi étrangère ignorant l'adoption plénière. Consentement. Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Toulouse, 1re ch., 6 nov. 1990 ; Épx X c. Proc. gen. près la Cour d'appel de Toulouse). Si l'expression du consentement à l'adoption est régie dans sa forme par la loi nationale de l'adopté, l'appréciation de sa valeur et de sa portée doit être faite au regard des principes du droit français. En effet, ce qui importe pour le juge français, c'est de rechercher ce qu'ont voulu exactement, eu égard aux conséquences de l'adoption en France, les personnes ou les autorités étrangères appelées à consentir, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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