AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Associations. — Associations syndicales libres. Convocation aux asemblées générales. Convocation des syndics de copropriété. Nullité (oui). Obligation de convoquer les copropriétaires. Absence de mandat de représentation par le syndic. Conséquences. Nullité des assemblées générales

Associations. — Associations syndicales libres. Convocation aux asemblées générales. Convocation des syndics de copropriété. Nullité (oui). Obligation de convoquer les copropriétaires. Absence de mandat de représentation par le syndic. Conséquences. Nullité des assemblées générales

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 23e ch., 11 juill. 1990 ; Madilhac c. Association syndicale libre de l'avenue de Montespan). Est nulle la convocation des syndics de copropriété aux assemblées générales de l'association syndicale libre alors que ce sont les copropriétaires eux-mêmes, seuls membres de l'organisation, qui doivent être convoqués. La nullité de la convocation des syndics de copropriété entraîne celle des assemblées générales elles-mêmes (Juris-Data, n. 023 723).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement