AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Risques garantis. Décès accidentel. Décès causé par une crise de paludisme. Définition contractuelle. Exclusion (oui). Caractérisation. Qualification d'accident du travail. Circonstance indifférente

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Risques garantis. Décès accidentel. Décès causé par une crise de paludisme. Définition contractuelle. Exclusion (oui). Caractérisation. Qualification d'accident du travail. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Versailles, 3e ch., 3 déc. 1990 ; Caisse de retraite et de prévoyance Haussmann c. Stadelman). Le contrat d'assurance prévoyant le doublement du capital-décès en cas de décès accidentel, c'est-à-dire provoqué par une cause extérieure soudaine et involontaire, à l'exclusion d'une maladie, aiguë ou chronique, doit être exclu de la garantie le décès causé par une crise de paludisme, affection due à une piqûre de moustique dans une zone à risque, ne répondant pas à la définition contractuelle de l'accident (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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