AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Baux d'habitation. — L. 1er sept. 1948. Reprise. Art. 19. Bien-fondé. Caractérisation (non)

Baux d'habitation. — L. 1er sept. 1948. Reprise. Art. 19. Bien-fondé. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. sect. urgences, 3 janv. 1991 ; Bonnier de la Chapelle c. Épx Amouyal). Selon les dispositions de l'article 19 de la loi du 1 septembre 1948, sur le fondement desquelles a été délivré le congé litigieux, le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire... qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même... et qui justifie qu'il ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et ceux des membres de sa famille vivant habituellement avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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