AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Intérêts. Banque. Obligation de renseigner la caution sur les sommes dues au titre du prêt principal. Inexécution L. 1er mars 1984, art. 48. Déchéance des intérêts. Application immédiate

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Intérêts. Banque. Obligation de renseigner la caution sur les sommes dues au titre du prêt principal. Inexécution L. 1er mars 1984, art. 48. Déchéance des intérêts. Application immédiate

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Poitiers, 2e ch. civ., 5 sept. 1990 ; Sté CEPME c. Mme Janssens). L'obligation de renseigner la caution au plus tard avant le 31 mars de chaque année sur la situation des sommes dues au titre du prêt principal au 31 décembre de l'année précédente, mise à la charge des établissements de crédit par l'article 48 de la loi du 1 mars 1984, pèse sur eux depuis la mise en vigueur de ce texte, le 1er mars 1985, pour tous les prêts en cours à cette date. Par suite, la déchéance des intérêts prévue en cas (...)

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N°18 . 1991-05-01


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