AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 181° Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. Abus de position dominante. Annuaire des téléphones. Pages jaunes. Régie exclusive. Clause limitative de responsabilité. Abus de position dominante (non). 2° Contrats et Obligations. — Contrat de publicité. Annuaire des téléphones. Pages jaunes. Régie exclusive. Omission d'insertion d'un certain nombre d'annonces. Faute lourde du publicitaire (oui). Clause limitative de responsabilité. Validité (oui). Inopposabilité à l'annonceur (oui)

1° Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. Abus de position dominante. Annuaire des téléphones. Pages jaunes. Régie exclusive. Clause limitative de responsabilité. Abus de position dominante (non). 2° Contrats et Obligations. — Contrat de publicité. Annuaire des téléphones. Pages jaunes. Régie exclusive. Omission d'insertion d'un certain nombre d'annonces. Faute lourde du publicitaire (oui). Clause limitative de responsabilité. Validité (oui). Inopposabilité à l'annonceur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. B, 20 sept. 1990 : Sté Offices d'annonces c. Sté Auto garage de l'Ouest). 1° Malgré le monopole détenu par le régisseur exclusif des publicités dans l'annuaire des téléphones, il n'y a pas abus de position dominante en raison du grand nombre de supports publicitaires à la disposition de l'annonceur. 2° Cependant, en raison de cette exclusivité l'omission d'insertion d'un certain nombre d'annonces constitue une faute lourde de la part du publicitaire qui rend inopposable à l'annonceur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement