AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Construction-Urbanisme. — Contrat de promotion immobilière. Caractérisation (oui)

Construction-Urbanisme. — Contrat de promotion immobilière. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 19e ch. B, 7 déc. 1990 : Bancharel c. SA SCUC). Il y a contrat de promotion immobilière dès lors que la société coopérative de construction s'est obligée envers le maître de l'ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrats de louage d'ouvrage à la réalisation d'un programme de construction d'une maison individuelle, ainsi qu'à procéder elle-même, ou à faire procéder, moyennant une rémunération, à tout ou partie des opérations, juridiques. administratives ou financières, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1991-05-01


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