AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Dépôt. — Dépôt salarié. Obligations du dépositaire. Société spécialisée dans le commerce des monnaies. Dépôt de pièces d'or en vue d'une vente éventuelle. Garde et représentation en nature ou en valeur des objets confiés. Obligation de résultat (oui). Saisie par l'administration des douanes. Exonération de responsabilité (non). Cas de force majeure (non)

Dépôt. — Dépôt salarié. Obligations du dépositaire. Société spécialisée dans le commerce des monnaies. Dépôt de pièces d'or en vue d'une vente éventuelle. Garde et représentation en nature ou en valeur des objets confiés. Obligation de résultat (oui). Saisie par l'administration des douanes. Exonération de responsabilité (non). Cas de force majeure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. C. 28 sept. 1990 : Sté Comptoir Joubert c. Lefebvre). La société spécialisée dans le commerce des monnaies et dépositaire de pièces d'or en vue d'une vente éventuelle est tenue d'une obligation de résultat de garde et de représentation en nature ou en valeur des objets confiés, son obligation de moyen étant limitée au profit éventuellement généré par son intervention. Par conséquent, le dépositaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité après la saisie puis la restitution de pièces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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