AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Diffamation-injures. — Injures publiques. Caractérisation (non). Invectives par télécopie adressée au personnel du service d'un établissement public. Public au sens de L. 29 juill. 1881, art. 23 (non). Contravention de diffamation et d'injures non publiques (oui). Caractérisation

Diffamation-injures. — Injures publiques. Caractérisation (non). Invectives par télécopie adressée au personnel du service d'un établissement public. Public au sens de L. 29 juill. 1881, art. 23 (non). Contravention de diffamation et d'injures non publiques (oui). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris. 11e ch. B. 20 déc. 1990 ; X... c. Y...). Ne constitue pas le délit de diffamation ou d'injures publiques envers les dirigeants d'un établissement public, les invectives adressées par télécopie au service de la personne visée. En effet, le personnel d'une entreprise ne constituant pas un public au sens de la loi du 29 juillet 1881, l'infraction doit être qualifiée de contravention d'injures ou diffamation non publiques au sens de l'article R. 26, paragraphe 11 du Code pénal. La contravention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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