AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Filiation. — Filiation naturelle. Effets. Substitution de nom. Intérêt de l'enfant. Appréciation

Filiation. — Filiation naturelle. Effets. Substitution de nom. Intérêt de l'enfant. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Nîmes, 2e ch., 25 oct. 1990 ; Me X... c. Y...). Si les articles 334-2 à 334-5 du Code civil dérogent au principe de l'immutabilité du nom, en ce qui concerne les enfants naturels, cette dérogation ne peut être admise que si elle est de l'intérêt de l'enfant. Tel n'est pas le cas, lorsqu'il apparaît que la demande formée par l'un des parents naturels s'explique par le seul souci de rapprocher l'identité de l'enfant des situations matrimoniales successives de la mère, souci qui s'est déjà traduit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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