AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandat de gestion de comptes bancaires. Vie commune du mandant et du mandataire en couple homosexuel. Demande en reddition de comptes justifiée (oui). Demande en remboursement de fonds du mandant. Fondement (non). Caractérisation

Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandat de gestion de comptes bancaires. Vie commune du mandant et du mandataire en couple homosexuel. Demande en reddition de comptes justifiée (oui). Demande en remboursement de fonds du mandant. Fondement (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 15e ch. B, 6 déc. 1990 ; Noinville c. Mita). Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ; or la vie commune du mandant et du mandataire en couple homosexuel n'implique ni une présomption d'exécution des dispositions de l'article 1993 du Code civil ni une renonciation tacite à son application ; la demande en reddition de compte relative au mandat général de gestion de comptes bancaires confié depuis plusieurs années est donc justifiée. Mais la demande en remboursement de fonds (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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