AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française par filiation. Personne née à Madagascar de parents étrangers. Mère née à Madagascar avant l'indépendance. C. nat., art. 23, 24 et 25. Bénéfice (non)

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française par filiation. Personne née à Madagascar de parents étrangers. Mère née à Madagascar avant l'indépendance. C. nat., art. 23, 24 et 25. Bénéfice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Versailles, ch. réunies, 21 nov. 1990 ; Procureur général c. A. J.). N'est pas française par filiation la personne née de parents étrangers à Madagascar avant l'indépendance de ce pays alors que la preuve de l'acquisition de la nationalité française par la mère n'est pas rapportée. Ne peut acquérir la nationalité française par application des dispositions du Code de la nationalité concernant le jus soli la personne née à Madagascar avant l'indépendance de ce pays de parents étrangers mais d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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