AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Procédure civile. — Voies de recours. Relevé de forclusion. Défaut de connaissance de la décision en temps utile. Signification par la voie diplomatique. Impossibilité d'agir. Appréciation. Information insuffisante. Renvoi de l'affaire

Procédure civile. — Voies de recours. Relevé de forclusion. Défaut de connaissance de la décision en temps utile. Signification par la voie diplomatique. Impossibilité d'agir. Appréciation. Information insuffisante. Renvoi de l'affaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, ord. réf. prem. prés., 11 janv. 1991 : Piccot c Pinon). Le sort de la signification par voie diplomatique restant ignoré de même que les précautions pour faire suivre le courrier à l'étranger, les informations sont insuffisantes pour apprécier l'impossibilité d'agir et le bien-fondé de la requête en relevé de forclusion et il y a lieu de renvoyer l'affaire (Juris-Data, n. 020 065).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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