AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Cession de l'entreprise. Gage automobile. Droit de suite du créancier (non). L. 25 janv. 1985, art. 93. Revente du bien grevé. Paiement intégral du prix de cession avant la revente. Purge des sûretés (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Cession de l'entreprise. Gage automobile. Droit de suite du créancier (non). L. 25 janv. 1985, art. 93. Revente du bien grevé. Paiement intégral du prix de cession avant la revente. Purge des sûretés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 3e ch. A, 8 janv. 1991 ; Sté Sécuritas c. Sté Imoclair). En vertu de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 le créancier d'une société en redressement judiciaire ne bénéficie d'aucun droit de suite sur le bien grevé après paiement intégral du prix de cession de l'entreprise qui emporte la purge de toutes les inscriptions des biens compris dans la cession (Juris-Data, n. 020 025).

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N°18 . 1991-05-01


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