AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Propriété littéraire et artistique. — A) Champ d'application. Carte géographique routière. Caractère protégeable. Caractérisation (oui). B) Contrefaçon. Carte géographique routière. Copie. Caractérisation

Propriété littéraire et artistique. — A) Champ d'application. Carte géographique routière. Caractère protégeable. Caractérisation (oui). B) Contrefaçon. Carte géographique routière. Copie. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. A, 7 janv. 1991 ; SA Éditions Du May c. La Manufacture des Pneumatiques Michelin). A) Une carte géographique de la France au 1/1 000 000e n'est pas en soi une oeuvre originale et il existe nécessairement des éléments communs à toutes les cartes. Mais la carte de l'intimé relève de l'effort créateur de l'intimé et reflète la personnalité de celui-ci de par la combinaison et le choix de plusieurs éléments. Plus particulièrement cette carte se distingue des autres cartes au 1/1 000 000e (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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