AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. A) Éléments constitutifs. Publication sans autorisation de reproduction d'un rapport annuel selon une forme graphique imitant celle du supplément économique d'un journal. Caractérisation (oui). B) Préjudice. Caractérisation (oui). Perte du prix de l'autorisation de reproduction

Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. A) Éléments constitutifs. Publication sans autorisation de reproduction d'un rapport annuel selon une forme graphique imitant celle du supplément économique d'un journal. Caractérisation (oui). B) Préjudice. Caractérisation (oui). Perte du prix de l'autorisation de reproduction

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. A, 1er oct. 1990 ; SA Le Figaro). Constitue une contrefaçon la publication par une société d'un rapport annuel selon une forme graphique imitant celle du supplément économique d'un journal protégé par le droit d'auteur, en l'absence d'autorisation de reproduction donnée par le journal, alors que cette reproduction n'est pas limitée à l'usage privé mais est destinée à un usage collectif, le rapport étant adressé à des actionnaires de la société et à des tiers à la société, établissements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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