AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Sociétés anonymes. — Administration. Convention conclue entre le P-DG et un tiers. Opposabilité à la société. Contrat d'édition. Ouvrage écrit par le P-DG. Clause prévoyant l'achat par la société d'un certain nombre d'exemplaires à un prix préférentiel. Opposabilité à la société (oui). Acceptation de la livraison par la société. Stipulation irrévocable (oui)

Sociétés anonymes. — Administration. Convention conclue entre le P-DG et un tiers. Opposabilité à la société. Contrat d'édition. Ouvrage écrit par le P-DG. Clause prévoyant l'achat par la société d'un certain nombre d'exemplaires à un prix préférentiel. Opposabilité à la société (oui). Acceptation de la livraison par la société. Stipulation irrévocable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. C, 27 sept. 1990 ; Sté CTM c. Sté Éditions du Moniteur). Le P-DG d'une société ayant signé, pour un ouvrage dont il est l'auteur mais se rapportant à l'objet social de la société, un contrat d'édition dans lequel est incluse une clause prévoyant l'achat par la société d'un certain nombre d'exemplaires à un prix inférieur de moitié au prix public de vente, l'éditeur était fondé à croire qu'il agissait en qualité de représentant de la société. D'ailleurs, cette clause s'analyse en une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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