AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil. Bénéficiaires. SCI constituée par des époux (non)

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil. Bénéficiaires. SCI constituée par des époux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. A, 9 oct. 1990 ; Veronik c. Épx Prévost). L'article 10 de la loi du 31 décembre 1989, qui institue une procédure de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur en situation de surendettement, se référant expressément à l'article 1er de la même loi, qui vise les seules personnes physiques, le législateur n'a pas entendu créer de distinction entre ces deux dispositions, et il est exclu que puisse être considérée comme débiteur, au sens du premier de ces textes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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