AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Association, société coopérative, mutualité, européennes.

Association, société coopérative, mutualité, européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

Propositions de règlements (CEE) du Conseil 92/C 99/01-03, — 05 ; Propositions de directives du Conseil 92/C 99102, — 04, — 06, 6 mars 1992 : JOCE n. C 99, 21 avril 1992, p. 1 et s. La Commission CEE a présenté le 6 mars 1992 six propositions de règlements et de directives (CEE) du Conseil visant à compléter la série des personnes morales (personnes juridiques) de statut et de droit communautaires. Ces formes associative, coopérative et mutualiste sont destinées à prendre place à côté de la société (...)

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N°18 . 1992-05-06


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