AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Consommation. Clauses abusives. Proposition de directive CEE.

Consommation. Clauses abusives. Proposition de directive CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

Proposition modifiée de directive du Conseil CEE 92/C 73/05 présentée par la Commission CEE le 5 mars 1992 : JOCE n. C 73, 24 mars 1992, p. 7. La directive du Conseil des Communautés européennes 92/C 73/05 présentée par la Commission CEE le 5 mars 1992, aura pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Elle comportera, en annexe, une liste (...)

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N°18 . 1992-05-06


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