Maastricht. Projet de loi constitutionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre « De l'Union européenne », adopté par le Conseil des ministres du 22 avril 1992. Ce projet de loi constitutionnelle a pour objet de permettre la ratification du Traité sur l'Union européenne, en révisant la Constitution sur les points mis en lumière par la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1992 (V. JCP 92, éd. G, n. 17 du 22 avril 1992, Actualités). Art. 1 . Le titre XIV et le titre XV de la Constitution du 4 octobre (...)

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N°18 . 1992-05-06


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