Documents publics. Droit à communication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 15 avril 1992, req. n. 106543 ; Assoc. SOS défense. Le rapport établi par l'inspection générale des finances sur « les dépenses consenties par l'État au titre des frais de justice » a été demandé par le Garde des sceaux en vue d'une réforme de l'aide judiciaire. En raison des propositions qu'il comporte, il n'est pas séparable du processus de décision qui devait conduire à l'intervention de cette réforme. Dès lors, il n'a pas le caractère de document auquel s'applique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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