Établissements psychiatriques. Mesures de sortie d'essai.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

Trib. conflits, 30 mars 1992, req. n. 2691 ; Préfet d'Ille-et-Vilaine c. Saulnier. Il résulte des articles L. 350 et L.351 du Code de la santé publique que s'il appartient au président du tribunal de grande instance de mettre fin à l'hospitalisation d'office, dans un établissement psychiatrique, d'une personne dont l'état de santé ne justifie plus son hospitalisation dans un tel établissement, il n'appartient qu'au préfet de prendre, au profit d'une personne ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation (...)

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N°18 . 1992-05-06


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