Droit des sûretés

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

Etude par Philippe SIMLER et Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Note 11. — «Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès... » (C. civ., art. 2015). Cette directive légale, justifiée par la gravité de l'engagement, est parfaitement illustrée par un arrêt de la Cour de Paris statuant en audience solennelle sur renvoi (Paris 17 avril 1991 : Juris-Data n. 022589 ; JCP 91, éd. E, Pan. 621), qui en fait une application rigoureuse, mais méritant approbation. Par lettre manuscrite, des époux écrivaient à une société, créancière d'une autre société dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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